Il existe pas mal de confusion sur cette terminologie, notamment aujourd’hui avec la société simple mais il n’en est rien, l’association de fait est un contrat de droit civil, pas une société à proprement parler.
L’association de fait est une association née d’une convention entre des personnes physiques en vue de réaliser un but commun, pensez notamment aux associations de parents, œuvres paroissiales, mouvements de jeunesse, aux collectes de fonds comme le télévie ou pour la protection animale, l’organisation entre villageois de la fête locale annuelle,… mais pas que !
Des indépendants peuvent également se réunir en association de fait en vue d’exploiter un commerce en commun sans pour autant constituer une société à proprement parler. C’est simple, rapide, mais comme toujours, le revers de la médaille n’est pas à négliger !
A l’origine, un contrat !
Une association de fait peu tout faire, notamment commercer, mais elle n’existe pas juridiquement et n’a donc pas de personnalité juridique, elle ne peut déposer le bilan, ni être citée en justice ou signer des contrats… mais la responsabilité totale de ses engagements repose sur les épaules de ses membres, ce n’est tout de même pas anodin !
En outre, si l’association de fait acquiert un patrimoine (des meubles, du matériel, …), celui-ci appartient en réalité aux différents membres en indivision.
Alors que les sociétés sont régies par leurs statuts, c’est leur ADN, l’équivalent du code informatique pour un logiciel, l’association de fait ne connaît pas de formalisme contraignant pour naître mais il est conseillé de consigner les accords au sein d’un contrat entre les membres de l’association de fait et c’est d’autant plus important si l’activité envisagée est lucrative, afin de déterminer la répartition des résultats entre les membres puisque, à défaut, c’est la règle du 50/50 qui trouvera à s’appliquer.
Nous conseillons donc vivement de rédiger une convention qui précisera les rôles, les tâches, les responsabilités et la part du résultat de chacun !
Quelles sont ses obligations ?
A cet égard, les obligations d’une association de fait sont similaires à celles de toute autre entreprise puisque, si celle-ci rencontre un but lucratif, elle devra s’inscrire à la BCE, obtenir son numéro d’entreprises et si elle réalise des activités soumises à la TVA, elle devra s’immatriculer, activer son numéro de TVA et déposer des déclarations périodiques, comme tout indépendant ordinaire en somme.
L’association de fait peut également occuper du personnel, elle devra alors simplement s’immatriculer auprès de l’ONSS.
En matière de fiscalité enfin, chaque membre de l’association de fait pourra reprendre dans sa propre fiscalité sa quote-part des charges et recettes de l’association de fait en fonction des termes et accords précités, d’où l’importance du contrat d’association !
Intéressant ? L’avis de FISCALEO !
L’association de fait ne manque pas d’atouts mais la question de la responsabilité est un réel frein bien que, dans le cadre d’une activité commerciale, elle ne soit pas plus étendue que celle supportée par n’importe quel(le) indépendant(e).
Par contre, fiscalement, la notion de répartition des revenus est bien plus sensible puisque celle-ci s’opère en fonction d’accords, ou à défaut en application de la règle des 50/50. Vous pourriez devoir reprendre dans votre fiscalité propre des sommes dont vous n’avez pas profité financièrement, à titre individuel, notamment car la richesse créée a été utilisée à faire des investissements, augmenter les stocks ou financer la croissance de l’encours des clients.
Je pense donc qu’il s’agit d’un bon outil temporaire, un point de départ afin de prendre le pouls du projet d’entreprises mais dès que la sauce aura pris, il faudra muter en une société plus ordinaire afin d’éviter les écueils fiscaux et réduire la responsabilité.
