Taux réduit à l'impôt des sociétés et rémunération du dirigeant d'entreprise

  Le taux standard de l’impôt des sociétés est fixé à 33,99%. Les entreprises dont les bénéfices sont limités peuvent cependant bénéficier d’un taux réduit progressif. Une condition importante est toutefois qu’elles paient au moins à un dirigeant d’entreprise une rémunération brute de 36.000 EUR. Examinons cette réglementation de plus près.

Le taux réduit progressif

Le taux réduit progressif s’applique lorsque le revenu imposable de la société n’excède pas 322.500 EUR. Dans ce cas, la société est également imposée « par tranches », comme à l’impôt des personnes physiques :

• première tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,25 %;
• deuxième tranche de 25.000 à 90.000 EUR : 31,00 %;
• troisième tranche de 90.000 à 322.500 EUR : 34,50 %. (Remarquez que cette tranche est imposée à un taux supérieur au taux nominal de 33.99%)
• A cela s’ajoute encore la contribution complémentaire de crise de 3%.

Exemple : Une société a un revenu imposable de 200.000 EUR. Si la société avait été taxée au taux ordinaire (33,99%), elle aurait payé 67.900 EUR d’impôts. En application du taux réduit, son impôt se limiterait à 64.162,50€

Exclusions

Un certain nombre de sociétés sont explicitement exclues du taux réduit :

1. les sociétés financières, autrement dit les sociétés qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d’investissement excède 50% du capital libéré des sociétés
2. les sociétés dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d’au moins 50% par d’autres sociétés. Cette règle vise à éviter qu’une grande société qui n’entre pas en considération pour le taux réduit ne se scinde artificiellement en petites sociétés bénéficiant elles du taux réduit.
3. les sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13% du capital libéré au début de la période imposable.
4. les sociétés d’investissement et les organismes de pension agréés.

 

Rémunération minimale du dirigeant d’entreprise

Une règle importante est que la société ne peut bénéficier du taux réduit que si elle alloue une rémunération minimale à au moins l’un de ses dirigeants d’entreprise (personne physique). Cette rémunération minimale est égale à 36.000 EUR, ou au montant du bénéfice de la société si celui-ci est inférieur à 36.000 EUR. Il est tenu compte du revenu imposable de la société, c’est-à-dire du revenu déduction faite des frais – dont le coût de la rémunération du dirigeant d’entreprise.    

Que faut-il prendre en compte dans la rémunération du dirigeant d’entreprise ?

Pour le calcul de ces 36.000 EUR, il est non seulement tenu compte de la rémunération brute mais aussi de tous les autres revenus que le dirigeant d’entreprise perçoit de la société : avantages de toute nature, revenus locatifs requalifiés en revenus professionnels, prime de fin d’année, pécule de vacances, tantièmes.