Vous venez de constituer votre société personnelle et vous souhaitez désormais lui vendre certains de vos biens ou simplement lui prêter les ressources nécessaires à son fonctionnement sans devoir les bloquer au capital ? Je passerai volontairement toute la problématique du quasi-apport, c’est un tout autre sujet, mais qui dit vente ou prêt, dit paiement ou remboursement, bien sûr. Malheureusement, votre société est exsangue. Pourquoi dès lors ne pas étaler le remboursement de cette dette dans le temps moyennant un intérêt annuel présentant l’avantage d’être déductible fiscalement et très faiblement taxé pour le bénéficiaire ?
La pratique peut paraître alléchante mais certains dirigeants trop zélés se sont brûlés en pratiquant un taux d’intérêt trop élevé, d’autant que la position du fisc n’était pas claire.Comment éviter le rejet fiscal ou l’abus ?
La loi se contente d’indiquer que le taux ne peut dépasser celui du marché, sans autre précision, avouez que c’est particulièrement imprécis. Toutefois, la lecture de la jurisprudence ainsi que la cour d’arbitrage nous apprends qu’il est souvent fait référence aux taux d’intérêt que la BNB publie annuellement, c’est déjà plus clair. Mais une récente adaptation de l’impôt des sociétés définit, avec effet au 1er janvier 2020, par analogie et avec beaucoup de cohérence, le taux d’intérêt du marché par référence à certains taux de la BNB majoré de 2,5 %. Cette fois, c’est totalement limpide !
Aucun risque alors ?
Attention tout de même, une quotité des intérêts pourrait quand même être considérée comme non déductible si le montant prêté dépasse un certain seuil. L’excédent est alors requalifié en un dividende (non déductible pour votre société), dans la mesure où le prêt que vous avez accordé à votre société dépasse la somme du capital libéré de la société et de ses réserves taxées. Consultez donc l’un de nos experts avant de vous lancer !
