Usuellement, si la TVA vous doit de l’argent à l’occasion d’une déclaration périodique, ce crédit en votre faveur vous sera remboursé trimestriellement et ce, même pour les assujettis dits « mensuels ». Pour certaines entreprises, cette période de préfinancement peut paraître particulièrement longue, voire être insoutenable financièrement, puisque les ressources dorment sur les comptes de l’Administration alors qu’elles pourraient être employées au paiement des factures, d’autres impôts,… Mais saviez-vous qu’il est possible, dans certains cas, de solliciter le remboursement mensuel ?
Le principe
Pour la petite histoire, cette faveur a été largement étendue en raison de la crise économique et les personnes (morales ou physiques) éligibles sont généralement celles dont le chiffre d’affaires relève des domaines de la construction (application du régime co-contractant ou au taux réduit de 6%), ou dont une part importante des recettes concernent des transactions internationales (intracommunautaire ou export). Attention, seuls les assujettis ayant optés pour le régime déclaratif « mensuel » peuvent se prévaloir de cette possibilité.
3 conditions
1. Etre un assujetti mensuel
2. Le volume du chiffre d’affaires
Au cours de l’année précédente, le requérant doit avoir réalisé au moins 30% de son chiffre d’affaires en transactions éligibles, voir ci-après.
3. Le volume de TVA à récupérer
Au cours de l’année précédente, le requérant doit avoir enregistré un montant total de TVA récupérable sous forme de crédit d’au moins 12.000 euros.
Demander l’autorisation
Vous vous en doutiez sûrement mais rien ne se fait automatiquement avec l’Administration TVA, s’eut été trop beau ! Aussi, la demande d’autorisation de remboursement mensuel doit s’effectuer par écrit auprès de l’office de contrôle TVA compétent. N’hésitez pas à vous mettre en rapport avec votre gestionnaire de dossier chez FISCALEO afin d’accomplir cette démarche.
La direction de votre contrôle TVA vous accordera alors sûrement un permis valable pour l’année en cours ainsi que les années suivantes pour autant que vous continuiez à satisfaire aux conditions citées ci-avant.
Transactions éligibles et calcul de la limite de 30%
Pour rappel, le total du chiffre d’affaires réalisé, au cours de l’année précédente, pour les prestations ou livraisons suivantes doit donc représenter au moins 30% du chiffre d’affaires total, à savoir :
- les exportations et les livraisons intracommunautaires exemptées
- les opérations effectuées dans le cadre du régime de l’entrepôt TVA
- les opérations relatives à des biens qui ont été placés sous régime douanier et ceux relatifs au transport international de biens
- Les travaux immobiliers en application du régime d’auto-liquidation (co-contractant) ou de la TVA réduite de 6%
