Un classique aujourd’hui : l’un de vos clients éprouve des difficultés à payer vos factures, s’achemine clairement vers le défaut de paiement et la perte sur créance pointe à l’horizon. Mais vous avez déjà payé la TVA au trésor sur la facture que vous avez émise. Pouvez-vous la récupérer ?
Ce n’est envisageable que dans 2 cas : la faillite ou la réorganisation judiciaire, il faut donc que votre client soit aux soins intensifs ou palliatifs. Concrètement, vous ne pouvez récupérer la TVA avancée qu’au moment où votre créance s’avérera perdue, totalement ou partiellement, et l’Administration ne considérera votre facture comme irrécouvrable que si le client a été déclaré en faillite par la justice ou, à tout le moindre, s’il se trouve en réorganisation judiciaire. Et pas question d’émettre une note de crédit, la régularisation doit s’opérer au sein de la première déclaration TVA qui suit la date du jugement déclaratif de faillite, via la grille 62.
Et si le client est solvable mais de mauvaise volonté ?
La récupération de la TVA versée sur une facture impayée ne peut s’opérer que si vous démontrez que la perte de votre créance est définitive, certaine et liquide. Il convient donc de tenir des dossiers de litiges clients puisque vous serez tenu de prouver que vous avez tout mis en oeuvre pour recouvrer votre créance, sans succès. Dans la pratique, c’est pour le moins compliqué, des rappels ou mises en demeure ne suffisent pas et le fisc se retranche souvent derrière la jurisprudence qui considère, quasi unanimement, qu’une créance n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision judiciaire définitive n’est pas perdue.
La solution ?
Si vos relations avec le client en défaut ne sont pas encore arrivées au point de non retour, vous pourriez lui proposer un accord prévoyant que vous remettez sa dette (en partie, jamais la totalité). Perdu pour perdu, autant tomber d’accord et ne pas nourrir inutilement les caisses de l’Etat. Il vous faudra alors établir une note de crédit indiquant clairement, et sans équivoque, les termes de l’accord sans omettre la mention obligatoire : « TVA à reverser à l’État dans la mesure où elle a été déduite” (AR n° 4, art. 4, § 1).«
Sources :
- Art. 77, § 1, 7° CTVA
- AR n° 4, art. 3
