L’unité TVA, beaucoup en parlent mais elles sont finalement assez peu nombreuses. Pourtant, ce mécanisme ne manque pas d’intérêts mais il souffre d’une désinformation incroyable dans le chef de la masse des assujettis à la TVA. Le concept est pourtant simple puisqu’il n’a pour objet que d’éviter que des entreprises « liées » (nous définirons les termes de cette liaison plus tard) n’aient à s’appliquer de la TVA pour les transactions qu’elles effectuent entre-elles. Je vous propose un tour de la question.
Mise en situation
Prenons l’exemple d’un dirigeant ayant 2 sociétés. L’une exerçant une activité de bureau d’étude en infographie et une seconde dont il est actionnaire majoritaire ayant pour objet l’impression tous supports. En dehors d’une unité TVA, lorsque la première commande des impressions à la seconde, celle-ci les facturent avec application de la TVA. Le bureau d’infographie lui paie la TVA et la déduira dans sa propre déclaration périodique. L’imprimerie perçoit la TVA et la reversera à son tour à l’Administration via son devoir trimestriel. L’une paie la TVA, l’autre la déduit, l’opération est blanche donc… inutile, vous en conviendrez !
Et doublement inutile qu’elle cause des transferts de trésorerie entre les 2 sociétés, conduisant l’entreprise de graphisme informatique, qui concède des délais de paiement à ses clients, à avoir recours à un crédit de caisse fort coûteux. Sans compter que les formalités administratives sont décuplées puisque chaque société doit introduire sa déclaration TVA périodique, ainsi que d’éventuels relevés intracommunautaires distincts sans oublier, pour chacune, le listing TVA annuel. Une solution pour simplifier tout ceci, Dr FISCALEO ? Oui, l’unité TVA !
A vos aspirines : La théorie
Une unité TVA est une formule optionnelle et n’est rien d’autre qu’un groupe :
- D’assujettis à la TVA (Belges)
- Juridiquement indépendants les uns des autres : Cela va sans dire !
- Étroitement liés sur les plans financier, organisationnel et économique : Cette notion nécessite quelques éclaircissements, nous traitons de cela de manière exhaustive ci-après.
Chaque phrase de cette énumération de conditions a son importance ! Tout d’abord, le texte légal vise tous les types d’assujettis quelle qu’en soit la nature (franchisés, exemptés, partiels, ordinaire, …) ainsi que toutes les formes juridiques (indépendant ou société). Toutes les combinaisons sont donc possibles, l’unité TVA peut s’envisager entre plusieurs sociétés ou indépendants, entre un indépendant et une société, entre un assujetti ordinaire et un assujetti exempté (Médecins,..), le champs des possibles est donc devant nous !
La notion la plus vague : Le lien financier, organisationnel et économique. De quoi s’agit-il ?
La définition est assez floue, voire ambiguë, et est donc sujette à interprétation mais, par expérience, il faut comprendre par cette tirade :
- Le lien financier : Concordance au niveau de l’actionnariat des parties, au moins 50% d’actionnariat commun ou de détention réciproque (par exemple si l’un des membres est propriétaire en tout ou en partie de l’autre)
- Le lien organisationnel : Une structure administrative commune
- Le lien économique : Les activités similaires ou complémentaires des membres du groupe
Les effets de l’unité TVA
Si toutes ces conditions sont remplies, les parties peuvent constituer une unité TVA provoquant une fiction juridique par laquelle les différentes entreprises du groupe seront considérées, pour les besoins de la TVA ( Et uniquement de la TVA ), comme un seul et même assujetti à la TVA. L’unité TVA aura ainsi son propre numéro d’identification à la TVA par lequel :
- Toutes les opérations entre les parties membres de l’unité TVA se feront sans TVA ( Facturations internes )
- Les déclarations TVA périodiques (ainsi que l’ensemble des listings TVA) seront regroupées en une seule déclaration au nom et sous le numéro de l’unité TVA
Peut-on faire marche arrière et sortir de ce régime ?
Bien sûr ! Chaque partie de l’unité TVA peut en sortir mais seulement à partir du 1er janvier qui suit la troisième année de son entrée dans l’unité. Par contre, si les liens entre les entreprises membres de l’unité TVA disparaissent, celle-ci cessera également d’exister. (Ex : Changement d’actionnariat).
Le revers de la médaille : La solidarité des membres et les contrôles communs
Trop méconnu par contre, il est important d’attirer l’attention des candidats à l’unité TVA sur le fait qu’il existera alors une solidarité des membres à l’égard des dettes TVA. Ainsi, la déconfiture de l’une des parties risquerait d’entraîner l’ensemble des membres dans son sillage. En outre, il en va de même lors d’éventuels contrôles TVA, lesquels s’opéreront de manière centralisée, tout le monde y passera donc en même temps. D’après moi, il s’agit là de conséquences tout à fait dissuasives dans bien des cas pouvant expliquer le manque de succès de la mesure.
