Depuis le 1er janvier 2014, il n’est plus question de dépasser les 3000 euros lors d’une transaction en espèces pour l’achat d’un bien ou d’un service. Si le prix de vente est supérieur à ce montant, vous ne pouvez verser que 10% du total en liquide. C’est une mesure qui vise avant tout à limiter le blanchiment d’argent, mais qui peut parfois compliquer le travail des commerçants. En connaissez-vous tous les détails ?
A – Ventes par des commerçants et prestataires de services
Limite = 3.000 euros
Il faut faire la distinction selon que le prix de la vente ou de la prestation de services atteint 3.000 euros ou non.
1 – Si le prix, TVA comprise, n’atteint pas 3.000 euros, le client peut payer la totalité de la somme en espèces. Exemple : Un client achète auprès d’un vendeur professionnel une voiture d’occasion à 2.999 euros. Il peut payer la totalité en espèces.
2- Si le prix atteint ou dépasse 3.000 euros, le paiement en espèces est autorisé à concurrence de 10 % du prix avec un maximum de 3.000 euros. Exemples :
- Un client fait rénover le toit de son habitation pour un montant de 5.200 euros. Il peut payer en espèces maximum 520 euros (10 % de 5.200 euros).
- Un client achète à un vendeur professionnel une voiture de 40.000 euros. Il peut payer en espèces maximum 3.000 euros.
Attention : Vous ne pouvez pas scinder artificiellement une vente en plusieurs parties d’un montant inférieur à 3.000 euros pour tenter de contourner la limitation !
B – Ventes d’immeubles
Paiements en espèces interdits ! Que le vendeur ou l’acheteur soit un particulier ou un commerçant n’a aucune importance.
C – Achats par un commerçant en métaux précieux
Limite = 3.000 euros
Il faut faire la distinction selon que le prix d’achat atteint 3.000 euros ou non. Si le prix d’achat, TVA comprise, n’atteint pas 3.000 euros, le commerçant peut payer la totalité de la somme en espèces. Si le prix d’achat atteint ou dépasse 3.000 euros, le paiement en espèces est autorisé à concurrence de 10 % du prix avec un maximum de 3.000 euros.
Exemple : un particulier vend à un acheteur d’or des vieux bijoux en or pour un montant de 4.000 euros. Un paiement en espèces est autorisé pour 400 euros (10 % de 4.000 euros)
D – Achats de câbles de cuivre par un commerçant en vieux métaux
Paiements en espèces interdits !
E – Ventes par un particulier
Pas de limitation, excepté pour la vente d’immeubles (0 euro) ainsi que pour la vente de métaux précieux (3.000 euros ) et de câbles en cuivre (0 euro ) à un commerçant.
Exemple : il est permis d’acheter une voiture d’occasion de 100.000 euros à un particulier en payant la totalité en espèces, que l’acheteur soit un commerçant ou non.
Contrôles
Des contrôles réguliers sont effectués par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie (Inspection économique). Les contrôleurs peuvent avoir accès à tous les documents comptables et commerciaux des commerçants ou prestataires de services. Une amende de maximum 10 % de la somme illégalement payée en espèces peut être infligée aux parties. Cette amende ne peut dépasser 1.350.000 euros. Tant le vendeur que l’acheteur sont responsables du paiement de l’amende.
