Les conséquences d’une régularisation à l’occasion d’un contrôle fiscal ne seront plus tout à fait pareilles désormais.

Jusqu’au 1er janvier 2018, si une régularisation quelconque intervenait à l’occasion d’un contrôle à l’impôt des sociétés, par exemple, une rectification du chiffre d’affaires ou des charges rejetées, en tout ou en partie, les déclarations fiscales étaient simplement corrigées, années après années, en y intégrant tout simplement ces corrections. Cela avait notamment pour effet que, si votre société avait des pertes récupérables, elle était en capacité de les déduire de ce “supplément” de base imposable. Assez logique non ? Et bien, c’est désormais du passé ! L’Administration tient à durcir le ton en matière de fraude fiscale, voyons ce qu’il en est désormais.

Le nouveau principe

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Stop au suspens, désormais, une taxation effective est appliquée sur les suppléments établis dans le cadre de contrôles fiscaux. En clair, cela signifie que le contribuable, même s’il a des pertes reportées ou d’autres déductions reportées devra payer un impôt distinct sur le “supplément de bénéfice” résultant de l’inspection, sans qu’il soit possible d’opérer la moindre déduction.

Existe-t-il des exceptions ?

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Oui, il est toujours loisible au contribuable de modifier spontanément ses propres déclarations fiscales. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’une formalité qui était accomplie automatiquement, auparavant, par les agents de l’Administration devient désormais une faculté à la charge du contribuable. La balle est donc envoyée d’un camp à l’autre.

Et pourtant, toutes les rectifications ne sont pas consécutives à des agissements de fraude fiscale.

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Heureusement, l’Administration tient à distinguer la correction résultant d’erreurs ou d’omissions, ou en tout cas d’actes involontaires, des comportements actifs de dissimulation de bénéfices ou de fraude fiscale.

Ainsi, en l’absence de mauvaise foi, par exemple pour des discussions de principe, si l’accroissement de 10% (minimum) n’est pas appliqué et qu’il s’agit d’une première infraction, la méthode de l’impôt effectif sur les suppléments ne s’appliquera pas. Dans tous les autres cas, dès qu’il y aura majoration par accroissement (quel qu’en soit le taux), la taxation effective trouvera à s’appliquer.

Vous l’aurez compris, les cartes sont rebattues et la manière de mener un contrôle fiscal va s’en trouver drôlement changée.