Avez-vous déjà entendu parler de la loi “relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces » ? (MB du 6 octobre 2017) ? Non ! Cette loi impose aux titulaires de certaines professions de respecter des règles de procédure et un certain devoir de vigilance à l’encontre de leurs clients ceci afin de prévenir l’emploi de fonds illicites (provenant par exemple du trafic de drogues, de la grande fraude fiscale, d’abus de biens sociaux,…) en vue de les réintroduire dans le système financier (blanchiment) ou à dessein de financer le terrorisme. Cette loi s’applique bien évidemment aux banques, sociétés de crédits mais aussi aux experts-comptables.
Mais ce n’est pas tout ! Cette nouvelle loi instaure entre autres le registre national des bénéficiaires effectifs (registre UBO) au sein duquel toutes les sociétés sont tenues de collecter et de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.
D’ici la fin mars, tous les ayants droits devront être identifiés au sein du registre UBO accessible par tous, y compris le fisc, vos concurrents ou créanciers. Il va sans dire qu’UBO est un premier pas, la première étape, vers un cadastre des fortunes complet en Belgique.
Que doit faire le professionnel ou ses collaborateurs ?
Aujourd’hui, avant de nouer la moindre collaboration avec un client, la loi implique qu’il est nécessaire et attendu que nous procédions à une analyse et une évaluation préalable des risques de blanchiment. En fonction de nos conclusions, et de l’appréciation de ce “risque”, les mesures à adopter peuvent être plus ou moins importantes, c’est le principe de proportionnalité du degré de risque et de vigilance.
Afin d’aider les professions assujetties, la loi instaure une procédure en cascade pour l’identification et l’évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme.
Au titre des quelques nouveautés, il nous est désormais demandé de conserver les données d’identification d’un client jusqu’à l’expiration d’un délai de 10 ans après la fin de la relation d’affaires ou de l’opération ponctuelle.
Limitation des paiements en espèces
Plus personne ne peut l’ignorer désormais, depuis 2014, il est interdit d’effectuer des paiements en espèces dépassant 3.000 euros. Saviez-vous que cela s’applique aux dons, à toutes les transactions immobilières et qu’il n’existe plus de distinction selon que le bénéficiaire est une personne morale (société ou association) ou physique ?
Dans certains cas, très rares, le paiement en espèces reste possible sans limitation, comme dans le cas de paiement ou don entre particuliers ou dans le cadre de transactions avec certaines institutions financières telles que les banques.
L’apparition du registre UBO
La nouveauté majeure de cette nouvelle loi et l’instauration du registre UBO, géré par le SPF Finances. Mais de quoi s’agit-il ? Il s’agit simplement d’un registre électronique enregistrant la liste des bénéficiaires effectifs de l’ensemble des personnes morales (sociétés, associations ou fondations) du Royaume
Qui doit effectuer cette formalité ?
Cette obligation incombe à toutes les personnes qui détiennent et contrôlent au moins 25 % des droits de vote dans une ou plusieurs sociétés, ou qui en sont le(s) dirigeant(s) principal(aux) indépendamment de la taille ou de la forme de la société, toutes les personnes morales sont concernées.
Dans le cas des ASBL ou fondations, les administrateurs, membres du conseil d’administration ainsi que les éventuels délégués à la gestion journalière sont à identifier dans le registre UBO.
Cette obligation doit être accomplie par l’administrateur ou le gérant d’une société, ou par l’organe décisionnel de l’association (fondation,…). Attention ! Une sanction est prévue sous la forme d’une amende fiscale susceptible d’atteindre jusqu’à 5.000 euros en cas de manquements en la matière !
Quelles sont les informations à communiquer ?
Il s’agit de plusieurs données d’identification telles que le nom et le (premier) prénom, la date de naissance, l’adresse complète, le numéro de registre national ou un moyen d’identification similaire et la nationalité du bénéficiaire effectif. C’est ici que prends fin toute forme d’anonymat au sein du monde des entreprises !
D’autre part, il convient également de préciser la date à laquelle cette personne a acquis la qualité de bénéficiaire effectif, et la base sur laquelle cette personne est considérée comme bénéficiaire effectif.
Pour quand ?
Vous disposez d’un délai étendu au 31 mars 2019 pour encoder vos bénéficiaires effectifs pour la première fois en vous connectant à l’application prévue à cet effet sur le portail MyMinFin (en tant que citoyen) ou MyMinFinPro (en tant que représentant d’une entité juridique).
Qui peut m’aider ?
Vous devez accomplir cette formalité personnellement. Si vous n’y arrivez pas, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services ou à vous présenter directement au bureau, muni de votre carte d’identité électronique et du code pin de cette dernière. Nos services se feront un plaisir d’accomplir cette formalité pour vous et vous informeront de la tarification applicable.
