×

Accès à votre comptabilité

Winbooks connect – Dashboard View

Zervant – Logiciel de facturation gratuit

QUESTIONS? APPELEZ +32 (0) 65 36 08 22
  • FISCALEO APP CENTER

FISCALEO Mons • Fiduciaire comptable innovante • Hainaut • Belgique

FISCALEO Mons • Fiduciaire comptable innovante • Hainaut • Belgique

T +32 (0) 65 36 08 22
Email : info@fiscaleo.net

FISCALEO Cabinet Conseils S.A.
Chaussée de Binche 101a 7000 Mons

Ouvrir dans Google Maps
  • MY FISCALEO CONNECT
    • My FISCALEO ConnectDécouvrir l'application
    • CONNEXIONVers l'application
  • SERVICES
    • MY FISCALEO CONNECTApplication en ligne
    • L’OFFRE STARTEOExclu Startups
    • GAPEO HR Solutions
    • FRANCHISING
  • CONTACT
  • ACCUEIL
  • DEVENIR CLIENT
    • OFFRE STARTEONouvelles entreprises
      • Mon offre STARTEO sur mesure en ligne !
      • Découvrir l’offre STARTEO
      • Réservation en ligne
    • OFFRES ET TARIFICATIONSEn ligne
      • Je suis une entreprise en croissancePlus de 3 ans
      • Je suis une nouvelle entreprise (Startup)Moins de 3 ans
      • Je souhaite une tarification à l’heureRégie horaire
    • DÉCOUVRIR FISCALEO
      • Comment et pourquoi choisir FISCALEO ?
      • Réservation en ligne
  • LE BLOG
    • Actualités
    • E-commerce
    • Cotisations sociales
    • Juridique
    • Fiscalité & TVA
  • RENDEZ-VOUS
LOGIN
HERE
 15 décembre 2019
VANDAMME Jordan (Administrateur)
lundi, 20 avril 2015 / Publié dans Fiscalité & TVA

Le contrôle de la société change… Qu’en est-il fiscalement ?

Nous savons tous que les pertes reportées ne sont plus déductibles à l’impôt des sociétés, dès que survient un changement dans le contrôle de la société en perte, sauf lorsque le changement répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique (art. 207, al. 3, CIR 92).

Mais que faut-il entendre au juste par besoins légitimes de caractère économique ou financier ?

Dans son interprétation stricte de cette disposition, l’administration n’admet pas la récupération des pertes reportées lorsqu’il n’y a pas de continuité de l’activité de la société, ou encore s’il n’y a pas de maintien au moins partiel de l’emploi, ou aussi lorsque la société qui fait l’objet du changement de contrôle n’est pas en grande difficulté.

Voici quelques arguments qu’il peut être utile d’avancer face à un contrôleur :

1. Société en difficulté

  • La société a des pertes reportées qui s’accumulent depuis plusieurs années et présentent des fonds propres négatifs depuis x années.
  • Les repreneurs qui ont accepté de racheter les actions de la société se sont engagés à relancer l’activité.
  • La reprise s’impose compte tenu de l’âge du principal actionnaire qui ne dispose plus de toutes les connaissances et de tous les moyens nécessaires pour redresser l’entreprise.

2. Maintien de l’activité exercée

  • Les repreneurs sont eux-mêmes déjà actifs dans le même secteur que la société reprise et ont l’intention de renforcer et d’améliorer la structure de celle-ci en se concentrant sur son activité existante.
  • Les activités seront conservées et, à terme, une extension des activités est même également prévue.
  • Une reprise s’impose, vu les problèmes technologiques que l’entreprise connaît et auxquels le repreneur peut apporter une solution.!

3. Maintien de l’emploi

  • En ce qui concerne les employés, tous leurs droits sociaux seront préservés une fois la transaction réalisée, en ce compris les droits liés à la pension en fin de carrière.
  • Sur la base de l’augmentation constante des coûts salariaux détaillés dans le business plan, l’on peut même conclure que le repreneur a l’intention d’augmenter le nombre d’employés en Belgique d’ici 2016.

Il est intéressant de noter également, selon la jurisprudence, que non seulement l’intérêt de la société mais aussi celui des actionnaires peuvent être pris en considération dans l’appréciation des besoins légitimes de caractère économique ou financier. Tel est le cas, par exemple, lorsque la reprise permet à l’actionnaire d’éliminer un concurrent ou de reprendre des contrats existants et le personnel spécialisé.

En cas de changement de contrôle d’une société qui a des pertes reportées, il conviendra donc toujours de démontrer que la société qui fera l’objet d’un changement a un intérêt réel à la reprise, mais il peut aussi être pris en compte l’intérêt de la société acquéreuse et de la société déficitaire. 

Qu'est-ce que vous pouvez lire ensuite

Tous les assujettis doivent penser à l’acompte TVA de décembre !
TVA en matière de formation et d’enseignement : du neuf depuis le 1er janvier 2014
Investir ? C’est le moment !

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le blog de FISCALEO

  • Indisponibilité informatique du 6/11 au 8/11 inclus

    Afin d’encore mieux vous servir et de vous prop...
  • Le statut de l’étudiant indépendant

    Dans notre pratique quotidienne, nous rencontro...
  • Comment déclarer convenablement votre seconde résidence à l’étranger ?

    Un rêve se réalise, votre esprit s’égard à la d...

Rechercher sur fiscaleo.net

Mentions légales – FISCALEO Cabinet Conseils S.A.

Siège social : Chaussée de Binche 101a 7000 Mons
E-mail : info@fiscaleo.net
Tel. : +32 (0) 65 36 08 22
TVA – BCE : BE-0414.097.552

Membre de l’Institut des Experts-Comptable et Conseils Fiscaux sous la référence 220392.

 

Le blog de FISCALEO

  • Indisponibilité informatique du 6/11 au 8/11 inclus

    Afin d’encore mieux vous servir et de vous prop...
  • Le statut de l’étudiant indépendant

    Dans notre pratique quotidienne, nous rencontro...
  • Comment déclarer convenablement votre seconde résidence à l’étranger ?

    Un rêve se réalise, votre esprit s’égard à la d...
  • Et si le fisc parvient à prouver que vous dépensez plus que vous ne gagnez ?

    A l’époque actuelle, le Fisc est mieux ar...
  • Du changement pour votre SPRL au 1er janvier 2020

    La littérature récente a été abondante sur le s...
  • SUIVEZ-NOUS
FISCALEO Mons • Fiduciaire comptable innovante • Hainaut • Belgique

© 2019 All rights reserved. By Fiscaleo Cabinet Conseils S.A.. Auteur : Vandamme Jordan.
FISCALEO et son logo sont des marques déposées de la S.A Fiscaleo, Cabinet Conseils S.A.
Politique de confidentialité sur www.fiscaleo.net - Politique de confidentialité générale - Conditions générales

HAUT
✕
My FISCALEO Mobile

GRATUIT
VOIR