C’est la fin de l’une des plus grandes injustices sociales, le congé de paternité est désormais étendu aux indépendants. En effet, ce droit était acquit de longue date pour les salariés mais n’existait pas pour les travailleurs indépendants ou dirigeants, alors même que ces derniers, à défaut d’ouvrir leur commerce, sont réellement sans ressources. Analysons-le en détail.
Le principe
L’indépendant nouvellement parent à désormais le choix entre 2 options, modulables en demi-journées, et pour autant que la demande soit réalisée dans les 4 mois de la naissance :
- soit il opte pour une allocation équivalent à 10 jours d’interruption maximum (80,42€ par jour – 40,41€ par demi-journée)
- soit il opte pour une allocation de 8 jours d’interruption maximum à laquelle s’ajoutent 15 titres-services. (80,42€ par jour – 40,41€ par demi-journée)
Cette mesure est d’application pour les naissances depuis le 1er mai 2019 et le requérant indépendant ou dirigeant doit être en ordre de cotisations sociales pour les deux trimestres qui précèdent le trimestre de la naissance de l’enfant. Attention, cette condition est impérative !
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