La dernière des illusions serait-elle de croire qu’on les a toutes perdues ? Tel fut mon sentiment au moment de découvrir l’annonce du Ministre annonçant la diminution des amendes TVA. La preuve que tout peut arriver, même le plus improbable ! En effet, elles étaient considérées jusqu’alors comme totalement confiscatoires et, même nos « amis » contrôleurs d’avouer (à demi-mot) qu’il s’agissait là d’un impôt déguisé, qu’il était plus « rentable » pour l’Administration d’appliquer des amendes plutôt que d’organiser des contrôles.
L’état des lieux jusqu’alors
L’erreur est humaine, c’est un fait, mais l’Administration TVA est dépourvue de tout sentiment de tel ordre. Une sanction, cela doit avoir un but éducatif, dissuasif, elle ne doit pas s’associer au purgatoire. A titre exemplatif, par mois de retard dans l’envoi de vos déclarations TVA, il vous en coûtait automatiquement 100€, 3 000 € pour un listing TVA manquant (alors que cette information ne permet même pas de recouvrer un impôt)… J’en passe et des meilleurs !
Toute notre profession plaidait de longue date pour davantage de souplesse. Le client peut ne pas être de mauvaise fois, certains clients sont d’une rigueur exemplaire mais, une fois, pour une raison ou une autre, se produit l’écueil. Faut-il pour autant subir pareille sanction ? Un blâme ne serait-il pas suffisant ? Jusqu’alors, ce n’était même pas la peine d’y penser, les remises d’amendes étaient devenues impossibles, les agents se retranchant derrière « l’informatisation » et les décisions contraires en haut-lieux.
Que faire désormais ?
Depuis le 1er janvier 2018, il est possible d’introduire une requête en remise des amendes pour autant qu’il s’agisse d’une première infraction sur une période de quatre ans, que l’écueil ait été rectifié (c’est évident) et qu’il n’ait pas eu d’impact sur la TVA due. L’amende sera alors totalement remise. Mais il y a tout de même lieu d’effectuer une démarche active ! A défaut de requête, pas d’annulation.
Sources : communiqué du 29.06.2018 du Ministre
