La littérature est relativement abondante en matière de cession de droits d’auteurs entre un dirigeant et sa propre société. Nous savons la matière relativement sensible et encadrée. Mais trop peu de contributions traitent de la question des oeuvres originales créées par vos employés. Ceux-ci vous cédent-ils automatiquement leurs droits d’auteurs par l’existence du contrat de travail ? Il s’agit d’une croyance répandue mais ce n’est pas si simple.
Cession automatique ou pas ?
Le Code de droit économique est assez clair sur le sujet, notamment en son article XI.167, §3, prévoyant que les droits sur les œuvres créées par les salariés dans l’exécution de leur contrat de travail peuvent être cédés à l’employeur pour autant que cela soit prévu dans ledit contrat de travail. A nouveau, les mots choisis par le législateur sont importants. Ici, le verbe « pouvoir » a été retenu, il en découle donc que la cession des droits n’a rien d’automatique et qu’elle est même l’exception.
Ainsi, à défaut de dispositions positives dans le contrat de travail de vos employés, ils restent propriétaires des droits d’auteurs sur les oeuvres créées dans le cadre de l’exécution de leur emploi comme un logo, une identité visuelle, des plans d’architecture,…
Vous l’aurez compris, en votre qualité d’employeur, vous devriez toujours prévoir cette clause dans vos contrats de travail. Ce principe ne connaît que deux exceptions :
1) En matière de programmes d’ordinateur et de logiciels
2) En matière de bases de données
Une fiscalité allégée pour votre personnel
Si la cession des droits d’auteurs entre votre employé et votre société est consacrée dans le contrat de travail, il convient alors désormais d’opérer une ventilation, dans la fiche de paie, entre les droits d’auteurs cédés et la rémunération à proprement parler. Cette répartition n’a plus rien d’étonnant aujourd’hui, pas d’inquiétudes !
Grâce à cela, votre salarié pourra bénéficier du régime fiscal défiant toute concurrence prévu en matière de droits intellectuels. Gageons qu’il appréciera !
J’ai déjà fait de nombreuses contributions sur le sujet, je n’y reviendrai donc pas mais je vous renvoie, pour d’avantage de détail, vers ces articles :
Cliquez ici
Sous l’angle des cotisations sociales patronales
Nous le savons, la cession de droit d’auteurs constitue un revenu mobilier non soumis aux cotisations sociales pour les indépendants. En est-il de la sorte dans la relation avec un salarié ? Parfois oui, parfois non.
S’il n’existe aucun lien effectif avec la relation de travail, aucune retenue de cotisation de sécurité sociale ne sera due. C’est le cas par exemple si votre secrétaire crée le logo de votre entreprise ou si votre salarié n’a pas utilisé les outils de votre entreprise pour réaliser sa création.
Par contre, si le graphiste salarié de votre boîte de communication vous cède ses droits d’auteurs sur les oeuvres qu’il a créé pour votre compte, ils seront passibles retenues de sécurité sociale. Il y a donc lieu d’analyser la chose in situ.
