Le titre est volontairement provocateur mais il est vrai qu’à partir de cette année, le droit à la faillite a été étendu de telle sorte que davantage de “personnes” pourront opter pour cette mesure d’euthanasie volontaire, ou bien passer par la case “soins palliatifs”, à savoir la procédure de réorganisation judiciaire. C’est une bonne chose mais cela accroît le risque opérationnel sur votre clientèle.
En compensation, la responsabilité des mandataires a donc été également étendue et vous pourrez plus facilement poursuivre, personnellement, les indélicats qui échapperont ainsi plus difficilement au défaut de paiement dont vous auriez été la victime dans l’ancienne mouture.
Un périmètre étendu, au même titre que la responsabilité
Pourront ainsi dorénavant déposer le bilan ou introduire une requête en procédure de réorganisation judiciaire : Les indépendants, les sociétés et toutes les formes prévues par le code des sociétés, avec ou sans personnalité juridique ainsi que, et c’est nouveau, les professions libérales (comme les comptables, avocats, notaires,…), artisans, artistes, ASBL, les fondations. Précédemment, il fallait être commerçant pour pouvoir faire faillite.
En corollaire, la responsabilité des mandataires a également été étendue. Ainsi, si avant l’ouverture de la faillite, il n’existait déjà plus la moindre viabilité à l’activité de l’entreprise mais que les mandataires se sont tout de même entêtés à la poursuivre, sans même un soupçon d’espoir, créant inévitablement de nouvelles dettes, et de futures victimes potentielles de la faillite, leur responsabilité personnelle pourra être engagée, pour tout ou partie des dettes de l’entreprise.
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1/05/2018, à bon entendeur …
