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Ce n’est pas une grande nouvelle mais, le moins que l’on puisse dire, c’est que nos dirigeants ont beaucoup de mal à soutenir correctement le développement économique et, notamment, la population des nouveaux porteurs de projets. Pourtant, notre tissus de start-ups, y compris les PME et les micro-entreprises, sont l’épine dorsale de notre économie. Le Gouvernement a toutes les difficultés du monde a identifier les projets prometteurs, le soutien dont ils auraient besoin, sans parler de sa piètre capacité a assurer un quelconque suivi. Tous les plans ont connus des échecs cuisants entre abus manifestes ou choix déraisonnés. Aussi, histoire d’excentrer cette mission de soutien au développement d’entreprises, nous avons récemment vu apparaître un nouvel incitant fiscal : Le tax shelter pour start-up. En effet, le Belge est l’un des plus gros épargnants au Monde et des milliards dorment sur des comptes épargne, à peine rémunérés. Dès lors, pourquoi ne pas inciter l’épargnant à investir dans des nouvelles sociétés ? Le décor est planté.
Quels sont les conditions pour l’investisseur et son avantage ?
Le Tax Shelter pour start-up est uniquement éligible pour les contribuables Belges soumis à l’impôt des personnes physiques. L’investissement via une société est donc automatiquement exclu. Grâce à cet avantage fiscal, vous pouvez bénéficier soit :
- d’une réduction d’impôts de 45 % de votre investissement, si la bénéficiaire est une micro-entreprise ou,
- d’une réduction d’impôts de 30 % de votre investissement dans une PME
Ainsi, suivant le cas, un investissement de 1000€ dans le capital d’une start-up vous apportera une économie fiscale immédiate, soit de 450€ dans le cas d’une micro-entreprise, soit de 300€ si la cible est une PME. Mais attention, l’avantage est assorti d’une condition de volume et de maintien. Vous ne pouvez pas investir un montant supérieur à 100 000 € par an (où en tout cas l’excédent sera improductif en terme de gain fiscal), votre participation dans la société cible ne peut excéder 30% de son capital et votre placement doit être maintenu pendant 4 ans.
À noter qu’en qualité d’investisseur, vous ne pouvez pas non plus exercer de mandat en tant que dirigeant d’entreprise au sein de la société que vous financez, ce qui est assez logique puisque l’objectif du principe est de prôner l’ouverture du capital aux fonds de tiers. En résumé, un associé non actif peut éventuellement bénéficier du tax shelter pour les nouvelles entreprises, pas un gérant, ni un administrateur.
La différence entre une micro-entreprise et une PME
Pour les besoins de cet incitant fiscal, la qualité de l’entreprise bénéficiaire est fondamentale puisqu’elle conditionne l’ampleur de vos gains. Avant tout, celle-ci doit être une startup, elle doit donc avoir moins de 4 ans. Elle doit également être une micro-entreprise ou une PME, les grandes entreprises sont donc exclues ( Enfin une décision ayant du sens, rappelez-vous des excès connus par les intérêts notionnels en la matière ).
Une micro-entreprise est une société employant moins de 10 personnes, ayant un pied de bilan inférieur à 350000€ et un chiffre d’affaires inférieur à 700000€. Elles sont donc nombreuses dans notre pays et, si vous investissez dans ces sociétés, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôts de 45% sur votre investissement.
Une PME est une société employant moins de 50 personnes, ayant un pied de bilan inférieur à 4500000€ et un chiffre d’affaires inférieur à 9000000€. Celle-ci pourront vous faire bénéficier d’un avantage fiscal limité à 30%.
Et après ?
Enfin, si la société que vous souhaiteriez soutenir a plus de 4 ans mais moins de 10 ans, elle n’est plus considérée comme une entreprise débutante mais comme une entreprise en croissance. Depuis le 1er janvier 2018, un Tax Shelter spécial a fait son apparition, les conditions sont identiques mais l’avantage est limité à 25% du montant investi. A ce stade, il n’existe plus de distinction entre micro-entreprise et PME. Le tax shelter pour entreprises en croissance s’inscrit donc dans la lignée du tax shelter pour entreprises débutantes. Ce dernier est octroyé pour les quatre premières années d’existence de l’entreprise, alors que son homologue pour entreprises en croissance concerne les six années suivantes.
