A l’heure d’écrire ces lignes, les indemnités 11 (secteur hôtelier) et 14 (secteur horeca) sont en cours de traitement du côté de la région wallonne, les indemnités 12 (B2B), 13 ( secteurs touchés indirectement), 15 (autocaristes) et 16 (secteurs toujours impactés) ne sont qu’annoncées mais, systématiquement, le demandeur est tenu, pour pouvoir prétendre en bénéficier, de s’engager à ne pas verser de dividendes. La plupart des dirigeants de sociétés cochent cette case sans même y prêter attention, mais quelles pourraient être les conséquences d’une irrévérence envers cette attestation ?
La case à cocher relative aux dividendes
Au moment d’introduire votre demande, généralement à la dernière étape, apparaît une déclaration sur l’honneur contenant une liste de cases à côcher dont » je certifie sur l’honneur que l’entreprise que je représente ne versera pas de dividende sur actions pour son exercice 2020 (ou 2021)« .
Le nœud du problème provient de l’interprétation à donner aux termes utilisés par la plateforme dans cette déclaration. S’agit-il des dividendes sur les bénéfices éventuellement réalisés en 2020 et 2021 ? Ou uniquement des dividendes payés en 2020 et 2021 ? Est-il possible de constituer une réserve de liquidation dans ces conditions ou pas ? Faudrait-il alors éventuellement rembourser les indemnités perçues ?
Pour en avoir le cœur net, il faut s’en référer à l’Article 2, alinéa 6 de l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°26 du 28 avril 2020 mais aussi à la FAQ liée à la plateforme d’indemnisation qui précise que l’exercice visé par l’attestation ( 2020 ou 2021 ) concerne l’année civile. Aucune notion ici d’exercice comptable, ou de période fiscale (exercice d’imposition), la terminologie est claire puisque c’est bien le moment du paiement d’un dividende qui est mis en évidence dans cet engagement, soit durant l’année civile 2020 ou 2021, en fonction de l’indemnité ayant été perçue par la société requérante.
Ainsi, si vous aviez perçu une indemnité dans le courant de l’année civile 2020, vous ne pouviez pas payer (ce qui nécessite donc un décaissement de trésorerie) le moindre dividende au cours de l’année civile 2020.
Il en va de même si vous percevez (ou êtes amené à percevoir) une indemnité cette année, il sera vivement déconseillé de payer un quelconque dividende aux actionnaires durant toute l’année civile 2021, donc souvent sur base du bilan au 31/12/2020 ou de tout autre configuration d’exercice comptable dont l’assemblée générale tomberait en 2021.
A défaut, le texte légal prévoit clairement la possibilité de devoir rembourser les indemnités perçues puisque, dans l’esprit de la mesure, une entreprise qui est capable de se voir déposséder de sa trésorerie par le versement de dividendes n’avait pas besoin de ces aides financières. On pourrait en débattre longuement, notamment des aspects complètement démagogiques de pareille interdiction, mais c’est l’esprit en tout cas !
Et qu’en est-il de la réserve de liquidation ?
Nous venons de l’analyser, l’attestation vise à empêcher le versement d’un dividende au cours d’une année civile considérée. La réserve de liquidation est une forme spéciale de dividende mais elle n’entraîne pas pour la société qui l’octroie de décaissement immédiat au profit d’un actionnaire. Il ne saurait donc être question d’irrégularité sans décaissement, le recours à la réserve de liquidation demeure donc selon nous autorisé et n’interfèrera pas avec la condition de maintien des indemnités régionales.
