La dernière saison TVA est derrière nous et nous vous avons annoncé, à son issue, un montant de TVA en votre faveur. Ce crédit vous pouvez décider de le reporter en vue d’une déduction sur une période ultérieure ou en demander la restitution. Mais quels sont les risques ? Faut-il le faire ?
Le fisc n’apprécie pas de se faire déposséder !
Lors de l’établissement de votre déclaration à la TVA, si le montant récupérable sur vos frais dépasse la taxe collectée pour cette même période auprès de vos clients, il en résultera mathématiquement une somme due par l’Etat, inscrite en case 72 de votre déclaration périodique. Le même scénario peut se produire si vous avez effectué trop d’acomptes intermédiaires.
Si j’opte pour la restitution, quand le remboursement sera-t-il effectué ?
Pour les déclarations trimestrielles, les remboursements de l’Etat doivent s’effectuer au plus tard :
- 1er trimestre : le 30/06
- 2e trimestre : le 30/09
- 3e trimestre : le 31/12
- 4e trimestre : le 31.03 de l’année suivante
Il vous appartient en outre de nous indiquer si vous souhaitez récupérer votre crédit TVA puisque nous devons cocher une case spéciale de votre déclaration périodique à cet effet. A défaut d’indications positives, nous opterons toujours pour le report. Toute déclaration tardive est automatiquement punie du non remboursement du crédit TVA, même si nous le sollicitons en cochant expressément la case prévue à cet effet. Attention donc à la rigueur, la TVA est une vieille dame capricieuse.
Retenez enfin que si votre entreprise a des dettes auprès des cousines de la TVA que sont les autres entités du SPF Finances au sens large, votre crédit TVA sera en priorité retenu à l’apurement de ces dettes. Depuis peu, cette possibilité de rétention s’étend même aux dettes non fiscales telles que les amendes. Quand je vous dis que la dame est un peu avare !
Existe-t-il un montant minimum remboursable ?Oui, il faut que votre crédit TVA s’élève au moins à 615 € pour les déclarations des 3 premiers trimestres et 245 € pour celle relative aux opérations du 4e trimestre.
La restitution : Pour ou contre ?
Certains pensent à tort que c’est une croyance populaire mais c’est un fait, l’Administration n’aime pas rembourser et vous risquez d’être contrôlé si vous optez pour la liquidation de votre solde positif. Les services de la TVA devraient normalement contrôler toutes les demandes de remboursement mais c’est ingérable en pratique.
Aussi, cela se fait sur base de critères internes (notamment sectoriels) afin d’évaluer le risque que représente votre entreprise, les premières demandes étant plus risquées en terme de survenance d’un contrôle que les requêtes ultérieures, lorsque la TVA a obtenu ses apaisements quant à la régularité de votre dossier.
En conséquence, si vous n’avez pas un besoin impérieux de ces liquidités, autant les laisser au chaud auprès de la TVA, même si c’est un placement improductif. Par contre, si chaque déclaration se solde par un crédit en votre faveur (secteur construction par exemple), si le solde en votre faveur devient trop important (en raison d’investissements par exemple) et qu’il ne pourra être compensé à brève échéance par les déclarations ultérieures, ou si les liquidités de votre business en souffrent, mieux vaut en demander le remboursement.
