Catégorie : Juridique

La loi sur les contrats de travail stipule que l’employeur est obligé de prévoir les moyens et les matériaux nécessaires pour permettre au travailleur de faire son travail convenablement. On peut en déduire que les frais engagés par le travailleur...

Dashboard, en français, signifie « tableau de bord ». Il s’agit donc d’un récapitulatif de votre comptabilité. Plus aucune surprise, ce service exclusif de FISCALEO évalue automatiquement l’impôt à provisionner, vous informe du résultat fiscal ou économique de votre entreprise et vous indique le...

Les sociétés doivent payer une cotisation annuelle destinée à maintenir l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. Les Caisses d’assurances sociales sont chargées de percevoir cette cotisation. Toutes les sociétés assujetties à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt...

Par sa décision du 20 novembre 2014, l’administration de la TVA a décidé que les personnes morales, agissant en tant qu’administrateurs, gérants ou liquidateurs d’une société ou d’une association, ne pourront plus choisir de garder leurs opérations en dehors du...