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Vous ne l’ignorez pas, depuis le 1er avril 2017, les acomptes trimestriels (anciennement obligatoires) ont été supprimés pour les assujettis bénéficiaires du système trimestriel, cette décision intervenant dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation TVA. Hourra ! Une évolution réclamée à corps et à cri par les professionnels et assujettis, non pas
Le droit des sociétés, c’est un peu comme l’ADN d’une personne morale, c’est lui qui lui dicte son fonctionnement, son caractère, ses règles les plus communes et générales. C’est à mes yeux le code le plus logique, le plus intuitif à lire, le mieux organisé structurellement mais il va prochainement connaître une refonte massive simplement
C’était attendu et nous relevons de la pratique que le SPF Finances commence son offensive à l’encontre du régime très favorable des cessions ou concessions de droits d’auteurs. Le but : la vérification des conditions d’application, à priori, à titre préventif. Les contrôles sur la matière se multiplient donc et il apparaît qu’à cette occasion,
Vous ne pouvez plus l’ignorer, à partir de 2018, les sociétés du Royaume vont connaître une importante réforme de leur régime d’imposition (Isoc). Jusqu’alors, les personnes morales étaient imposées en fonction d’un taux nominal de 33,99% sur leurs bénéfices mais, sous certaines conditions, cette charge pouvait être allégée via une gradation de taux plus favorable
La loi relative au fameux régime baptisé “cash for car” a été publiée en mai 2018 et même si l’on sait aujourd’hui qu’il ne rencontre, pour l’instant, qu’un succès très relatif (voir anecdotique) auprès du grand public, les questions sont nombreuses et il n’est pas impossible que l’engouement ne se manifeste qu’après une période de
Le titre est volontairement provocateur mais il est vrai qu’à partir de cette année, le droit à la faillite a été étendu de telle sorte que davantage de “personnes” pourront opter pour cette mesure d’euthanasie volontaire, ou bien passer par la case “soins palliatifs”, à savoir la procédure de réorganisation judiciaire. C’est une bonne chose
Dès le 1er janvier 2018 et pour 2 années civiles, la déduction pour investissement est majorée tant pour les sociétés que pour les indépendants pour atteindre 20% en vue de promouvoir le développement économique par l’investissement et de l’inciter grâce une alléchante déduction fiscale. Le principe est pour une fois extrêmement simple : Un pourcentage
Depuis le 1er juillet 2013, certains dividendes distribués par les petites sociétés font l’objet d’un précompte mobilier réduit. Cet avantage est évidemment assorti de conditions strictes mais il est important pour elles de ne pas rater ces échéances car, après, le taux ordinaire reprend ses droits et l’effet d’aubaine sera perdu !
L’été dernier est apparu un accord qui entrera en vigueur au 1er avril 2018 baptisé la “réduction starter”, elle concerne les cotisations sociales des indépendants débutants. En effet, nos starters éprouvent parfois des difficultés à payer leurs cotisations sociales et le gouvernement a été sensible à cette réalité. Cette réduction pour les starters devrait avoir
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