
Assujettissement obligatoire à la TVA pour les personnes morales « dirigeants » à partir du 1/04/2016
Par sa décision du 20 novembre 2014, l’administration de la TVA a décidé que les personnes morales, agissant en tant qu’administrateurs, gérants ou liquidateurs d’une société ou d’une association, ne pourront plus choisir de garder leurs opérations en dehors du...