Par sa décision du 20 novembre 2014, l’administration de la TVA a décidé que les personnes morales, agissant en tant qu’administrateurs, gérants ou liquidateurs d’une société ou d’une association, ne pourront plus choisir de garder leurs opérations en dehors du champ d’appréciation de la TVA.
Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent exercer un mandat de dirigeant (administrateur, gérant ou liquidateur) au sein d’une entreprise ou d’une association. Les personnes physiques qui exercent un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur pour une société ou une association ne sont en principe pas soumises à la TVA, car elles agissent comme organe (non indépendant) de la personne morale qu’elles représentent. En effet, dans l’exercice normal de leur mission statutaire, ils se trouvent dans un lien de subordination par rapport à la personne morale qui leur a confié cette mission.
Pour les personnes morales disposant d’un tel mandat, la situation est quelque peu différente car, en principe, elles agissent comme une personne indépendante et sont donc considérées comme assujetties à la TVA. Jusqu’à présent, l’administration de la TVA avait laissé le choix aux dirigeants-personnes morales de laisser leurs prestations, en tant qu’administrateurs ou gérants, en dehors du champ d’application de la TVA. Lorsque la personne morale exerçant son mandat n’est pas assujettie à la TVA ou n’a qu’un droit de récupération limité, il a souvent été décidé de ne pas soumettre ces prestations à la TVA.
Ce système d’option sera supprimé à partir du 1er avril 2016 [Décision TVA n° E.T.125.180/2 du 12.12.2014] (et non à partir du 1er janvier 2015 comme prévu initialement dans la première publication [Décision TVA n° E.T.125.180 dd. 20.11.2014]). Chaque dirigeant-personne morale belge qui effectue des opérations de dirigeant à partir du 1er avril 2016 devra s’enregistrer à la TVA. Chaque indemnité (salaires, tantièmes) que le dirigeant-personne morale percevra, en contrepartie des services fournis dans l’exercice de ses fonctions, sera soumise à TVA à partir du 1er avril 2016.
La suppression de ce système optionnel, qui fait suite à un avis de la Commission européenne, va permettre aux dirigeants-personnes morales de déduire la TVA de leurs frais (bien que souvent limités). D’un autre côté, cette suppression entraînera également des coûts importants pour les personnes morales qui n’ont aucun droit (ou un droit limité) au remboursement de la TVA (comme par exemple, les institutions de soins, les hôpitaux, les établissements financiers, les assurances et les personnes morales du secteur public).
Pour les personnes physiques agissant en tant qu’administrateurs, gérants ou liquidateurs, rien ne change : leurs prestations restent hors du champ d’application de la TVA.
