La réglementation TVA en matière d’enseignement, de formation et de recyclage professionnels a été sérieusement modifiée depuis le 1er janvier 2014. L’article 44, § 2, 4°, du CTVA a en effet été adapté et prévoit que dorénavant l’exemption TVA n’est accordée que pour autant que les organismes qui dispensent ces formations et enseignement n’ont pas pour but la recherche systématique du profit. Une circulaire du 29 novembre 2013 commente en détail cette nouvelle disposition (circulaire AGFisc n° 50/213 (E.T. 124.537)).
Assujettissement ou non à la TVA ?
Sont exemptés de la TVA l’enseignement scolaire ou universitaire, dont l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, la formation ou le recyclage professionnels, les leçons données, à titre personnel, par les enseignants et portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, telles que la fourniture de logement, de nourriture, de boissons et de matériel didactique utilisé pour les besoins de l’enseignement.
Mais ces prestations ne peuvent poursuivre un but de lucre. Il s’ensuit que si un contribuable preste sous forme de société ou via une ASBL réalisant des bénéfices, même accessoires, qui seraient redistribués à ses membres, il ne lui est désormais plus possible d’obtenir une exemption TVA, comme c’était le cas antérieurement. Et ce, quelle que soit la forme sous laquelle celles-ci sont présentées (p. ex., séminaires, follow-up…).
Cas particuliers L’enseignement du sport, recyclage et séminaires par des associations professionnelles
La circulaire envisage aussi deux cas particuliers : l’enseignement du sport et les recyclages ou séminaires donnés par des associations professionnelles.
Les prestations d’enseignement sportif ne peuvent bénéficier de l’exemption TVA qu’à la condition d’être considérées comme de la formation ou du recyclage professionnel, pour autant qu’il n’y ait pas de recherche systématique de profit et que les éventuels bénéfices ne soient pas distribués, mais affectés au maintien ou à l’amélioration des prestations exemptées. Par exemple, les cours d’équitation donnés par un manège sont soumis à la TVA.
S’agissant des recyclages, séminaires et formations donnés par des associations professionnelles, la TVA est due sur de telles prestations, car elles sortent de l’objectif premier de l’association qui est d’assurer la défense ou la représentation des membres. La TVA est donc due chaque fois que l’ASBL prodiguera des conseils, diffusera des informations et établira des statistiques concernant son secteur, organisera des formations, mettra les membres en réseau, réalisera des missions commerciales, des activités de recherche et de développement, assurera des consultations juridiques, procurera une aide administrative, des conseils et de l’assistance en matière de gestion d’entreprise, de comptabilité et d’organisation, de gestion du personnel, exercera une représentation lors de salons ou de tout autre événement en matière de relations publiques, etc.
Tolérance pour les indépendants
Une particularité vise enfin les leçons et formations données par des indépendants. Si un contribuable exerce en personne physique, il bénéficie d’une tolérance administrative et dispose donc toujours du droit à l’exemption TVA. Il faut toutefois que cette personne démontre que, malgré son statut d’indépendant, elle reste, de fait, liée à l’établissement où elle donne l’enseignement par un lien de subordination. Une telle subordination sera révélée notamment par le contenu de la matière enseignée, le respect d’horaires, les modalités de sa rémunération, ou l’observance du règlement interne. Hormis cette exception, toutes les factures devront donc désormais porter la TVA, ce qui peut conduire à un sérieux manque à gagner.
Que vous soyez indépendant ou gérant d’une ASBL ou d’une société, nous ne pouvons dès lors que vous conseiller d’intégrer cette nouvelle variable, avant de négocier vos tarifs de formation, à tout organisme quelconque, et ce, afin d’éviter de subir de réels désagréments.
