Depuis peu, et dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise du Covid-19, il est apparu la possibilité offerte aux entreprises basée en Belgique de manière permanente de reporter les échéances en capital de leurs crédits jusqu’à 6 mois (31 octobre 2020 au plus tard), pour autant que les conditions soient remplies. Mais comment cela se passe-t-il en pratique ?
Avant d’aller plus loin !
Il faut tout d’abord comprendre que nous parlons bien du capital, pas des intérêts sur lesdits crédits. En outre, s’agissant de reports, les montants “économisés” ne devront pas être payés en une fois, à la fin de la période de report, mais le crédit sera prolongé à due concurrence.
Enfin, par “entreprises”, il faut entendre les entreprises non financières, les PME, les indépendants et des organisations sans but lucratif qui répondent aux conditions, mais quelles sont-elles justement ?
Les conditions
1) Votre entreprise subit des difficultés de paiement en raison de la crise du covid-19 suite à la baisse de son chiffre d’affaires ou de l’activité, d’un recours au chômage temporaire ou complet ou de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise.
2) Au 1er février 2020, votre entreprise n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale.
3) Votre entreprise a respecté toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.
Si toutes ces conditions sont rencontrées, votre banque ne peut pas vous refuser le report mais il va sans dire qu’elle ne vous croira pas sur parole, préparez bien votre dossier avant d’introduire votre requête. En outre, les leasing et le factoring ne font pas partie de l’accord conclu mais il vous est toujours loisible de contacter le leaseur ou la société de factoring sur une base volontaire pour voir si une solution peut être proposée. Vous connaissez l’adage, qui ne tente rien, n’a rien !
