Tout indépendant qui éprouve des difficultés suite au coronavirus car il est soit atteint de la maladie, mis en quarantaine ou parce que son activité économique est ralentie, notamment en raison des mesures définies par le Gouvernement, à la possibilité de solliciter un report de paiement de ses cotisations sociales du 1er et 2e trimestre 2020, avec le maintien de ses droits aux prestations sociales.
Par contre, si par la suite, le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’indépendant bénéficiaire de cette faveur perdra l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indûment.
Pour plus d’infos à ce sujet : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
Comment en faire la demande ?
Cette requête doit être adressée par écrit (e-mail, courrier, fax,…) à votre Caisse d’Assurances Sociales en n’omettant pas d’y mentionner :
• Vos coordonnées (nom, prénom, domicile,…)
• La dénomination de votre commerce et son siège d’exploitation
• Votre numéro d’entreprise
Agissez avant le 31 mars pour solliciter un report conjoint des 2 premiers trimestres de cette année. Si votre demande se limite au 2e trimestre, votre missive est attendue pour le 15/06/2020 au plus tard. Par la suite, votre Caisse d’Assurances Sociales vous confirmera la prise en considération de la demande et elle ne manquera pas de vous informer des vos droits et obligations.
Une dispense est-elle envisageable plutôt qu’un report de paiement ?
Oui, il est possible d’introduire une demande de dispense mais il faudra attendre jusqu’à la réception du bordereau de paiement du deuxième trimestre de 2020 avant d’introduire une demande globale pour les 2 trimestres impactés, rien de nouveau sous le soleil sur ce point.
Les indépendants peuvent aussi solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
Et si je suis contraint(e) de cesser mes activités ?
Pensez alors éventuellement au droit passerelle mais il faut satisfaire à un ensemble de conditions et les dossiers sont traités au cas par cas : https://www.fiscaleo.net/jarrete-mon-activite-dindependant-ai-je-droit-au-chomage/
Autre contribution sur le droit passerelle : https://www.fiscaleo.net/dossier-covid-19-le-droit-passerelle/
