Un article de circonstance, à l’approche du salon BATIBOUW. Ce n’est pas nouveau mais la TVA reste un sujet relativement complexe, notamment en matière de travaux immobiliers.
Il n’est pas rare qu’un entrepreneur ou un maître d’ouvrage effectuant de tels services se pose certaines questions sur l’application ou non d’une TVA et, dans l’affirmative, quel est le bon taux à appliquer ? Partons du bon pied en rappelant que la règle générale de TVA sur les prestations de service, dont font partie les travaux immobiliers. A défaut d’indications contraires, le taux de 21% trouve à s’appliquer. Quelles sont donc les exceptions ? Allons-y crescendo.
Tout d’abord, qu’entend-on par « travaux immobilier »
La question peut paraître anodine ou même prêter à sourire, elle n’est pourtant pas si évidente que cela. La loi considère comme tels : « Tout travaux de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage, de démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature ». Par nature, par nature,… la terminaison de cette phrase ne serait-elle pas louche ?
Assez vicieux en effet, en retenant la notion d’ « immeuble par nature », le législateur a voulu insister sur les critères retenus que sont l’intensité de l’incorporation du bien ou des travaux dans un immeuble ainsi que son caractère durable. Le rattachement physique et durable des travaux réalisés à un immeuble est donc fondamental. Ainsi, la réalisation d’un abri de jardin au fond de votre domaine, ou d’un garage non attenant à la maison, d’une piscine en plein milieu du jardin ou la taille des haies ne constituent pas des travaux immobiliers au sens de la TVA et réclament donc à priori l’application du taux normal de 21%. N’hésitez pas à vous adresser à votre gestionnaire de dossier si vous avez des difficultés à déterminer le bon taux de TVA.
Mon client est un particulier
Si votre client est un particulier et qu’il vous demande de plafonner sa cuisine, par exemple, la règle générale voudrait que vous lui portiez en compte une TVA de 21% sur le montant facturé. Cependant, votre client pourrait avoir droit au taux de 6%, s’il remplit 3 conditions :
a) Le bâtiment dans lequel sont effectués les travaux a plus de 10 ans
b) Le bâtiment est utilisé principalement comme logement.
c) Le client vous remet une attestation signée confirmant les 2 premières conditions (Télécharger ici)
N’oubliez donc pas que lorsque vous acceptez l’application du taux de 6% sur vos factures, vous avez l’obligation de demander à votre client de signer un document attestant de la conformité des deux premières conditions ci-dessus.
Tant que votre client ne vous a pas remis cette attestation, vous devez appliquer la TVA de 21%. N’ayez aucune inquiétude, face à cette surcharge de TVA, même les clients les plus récalcitrants obtempèrent et vous remettront le Graal administratif. Vous pourrez alors gentiment créditer votre facture originelle et éditer un nouveau document en application du taux réduit de 6%.
Pour obtenir un modèle d’attestation, cliquez ici.
Mon client est un professionnel
Lorsque votre client est un professionnel et qu’il vous demande de réaliser des travaux immobiliers dans ses locaux professionnels uniquement, vous devez vous poser la question suivante : mon client dépose-t-il des déclarations périodiques à la TVA ?
Dans l’affirmative, vous avez l’obligation d’appliquer le régime du co-contractant qui ne demande aucune application de TVA sur la facture. Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à consulter cet article : Cliquez ici
En revanche, si dans pareil cas, votre client vous indique qu’il ne dépose pas de déclarations périodiques à la TVA, vous devez lui porter en compte une TVA au taux ordinaire de 21%.
Un petit exemple rend toujours les choses plus évidentes : Votre client est un médecin ne déposant pas de déclarations périodiques TVA (en effet, cette profession est exemptées de la taxe). Le Docteur vous demande de remplacer le carrelage de sa salle d’attente, la facture portera une TVA de 21%. Par contre, si votre client est un avocat (qui dépose des déclarations TVA), vous devez lui facturer sans TVA en vertu du régime co-contractant.
Mon client utilise le bâtiment à la fois professionnellement mais aussi à titre privé
C’est déjà moins évident mais le problème se pose couramment. En effet, comme évoqué précédemment, l’une des conditions pour obtenir le bénéfice du taux de 6% est la finalité principalement domiciliaire du bâtiment.
Arrêtons-nous un instant pour un moment de vocabulaire, la minute “Jean d’Ormesson” : “Principalement” est empreint de nuance là où l’exclusivité est absolue.
Principal ne signifie pas exclusif ! Dès lors, le bénéfice du taux de 6% se conserve tant que le taux d’occupation professionnel du bien immeuble n’excède pas 50%.
Revenons à nos moutons : Le même Docteur vous demande de faire des travaux de toiture sur sa maison dans laquelle se trouve son cabinet au rez-de-chaussée, les 1er et 2e étages étant utilisés par le médecin et sa famille à titre privé. Votre client a droit au taux de 6% sur l’ensemble des travaux de rénovation de toiture. Quelle grande nouvelle !
Et si mon client utilise l’immeuble davantage pour sa profession que pour son logement ?
A la lecture du paragraphe précédent, c’est évident, ça grippe ! Mais tout n’est pas perdu, il est toujours possible de segmenter l’opération en différentes factures, isolant par la même occasion la partie privée (TVA de 6%) de la quotité professionnelle (Régime-co-contractant ou TVA à 21%).
Partons toujours du même postulat : Notre médecin vous demande cette fois de réaliser des travaux de toiture sur sa maison dans laquelle il utilise 2 étages pour sa profession et un seul étage à titre privé. Dans ce cas, l’espace professionnel l’emporte, mais il est toujours possible d’émettre 2 factures, l’une reprenant 1/3 du montant total avec application d’une TVA de 6% et l’autre pour le solde (2/3) avec application de la TVA de 21%. N’oubliez pas que si votre client est un assujetti déposant, il faudra recourir obligatoire au régime du co-contractant pour cette dernière tranche (2e facture)
Merci à notre collaboratrice, Anaïs DELHAYE, pour son importante contribution à la préparation de cet article.
