La déduction de la TVA consiste en un “droit“, ce qui implique des conditions à respecter car si payer la TVA due est une “obligation“, la déduire n’est jamais qu’une faculté conditionnée par l’Administration et sous son contrôle critique. Ainsi, dans certains cas, vos factures doivent porter certaines mentions obligatoires. A défaut, soit votre client ne pourra pas déduire la TVA, soit vous risquez une régularisation au taux plein.
Contexte et petit bout d’histoire
La facture n’est rien d’autre qu’un document commercial et comptable constatant la réalisation d’une opération visée par le code TVA à savoir, soit une livraison de biens, soit une prestation de services. Ses détails doivent permettre un contrôle de l’opération qui en est l’objet. Depuis 2013, le contenu des factures a été harmonisé au niveau européen, la preuve que c’est possible !
Une directive TVA retenait ainsi une liste des mentions devant figurer sur les factures et elle a été transposé dans notre législation via l’article 5 de l’AR TVA N°1. En 2013, une nouvelle directive est venue harmoniser et simplifier le tout, principalement les cas d’autoliquidations de la TVA par le cocontractant.
Retenons simplement que l’absence de TVA sur une facture n’est pas un événement anodin, ce n’est pas “normal”. En conséquence, si le débiteur plaide pour une “exonération” ou pour un “report de perception” de la TVA, il doit en justifier la référence légale sur le document qu’il émet, à savoir sa facture. Ce raisonnement doit devenir un automatisme !
Liste des mentions obligatoires
Livraison intracommunautaire :
- Exonération – art. 39bis du CTVA ou ;
- Exonération – art. 138 par.1 de la directive TVA
Exportation :
- Exonération – art. 39 du CTVA ou ;
- Exonération – art. 146 de la directive TVA
Prestation de service de type B2B – client assujetti dans l’U.E :
- Art. 21§2.1 CTVA – Autoliquidation ou ;
- Art. 21§2.1 CTVA – reverse charge
Régime du “cocontractant” (art. 20 de l’AR 1) :
- Autoliquidation ou ;
- Reverse charge
Cession de quotas d’émission de gaz à effet de serre (art. 20ter de l’AR 1) :
- Autoliquidation ou ;
- Reverse charge
Opération “domestique” effectuée par un assujetti non établi en Belgique (art. 51,§2,5* CTVA) :
- Autoliquidation ou ;
- Reverse charge
