Les sociétés doivent payer une cotisation annuelle destinée à maintenir l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. Les Caisses d’assurances sociales sont chargées de percevoir cette cotisation. Toutes les sociétés assujetties à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents sont concernées.
Cotisation et délais de paiement
Cotisation Il existe deux catégories de cotisations: € 347,50 ou € 868.
La cotisation forfaitaire annuelle de base est fixée à € 347,50. Toutefois, les sociétés dont le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé dépasse € 646 787,86 sont redevables d’une cotisation annuelle de € 868.
Déductibilité fiscale Étant de même nature que les cotisations dues en matière de législation sociale, cette cotisation est fiscalement déductible.
Délais de paiement
- Annuellement : La cotisation doit être payée au plus tard le 30 juin de chaque année.
- A l’affiliation : La cotisation doit être payée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la société a acquis la personnalité juridique ou a été assujettie à l’impôt des non-résidents.
Les nouvelles sociétés ayant acquis la personnalité juridique entre le 1er janvier et le 31 mars peuvent payer la cotisation annuelle jusqu’au 30 juin. A noter que la cotisation est considérée comme payée le jour où le compte de la Caisse d’assurances sociales a été crédité (sauf versement dans un bureau de poste).
Majorations pour paiement tardif A défaut de paiement à l’échéance, une majoration de 1% par mois civil de retard est appliquée sur tout ou partie de la cotisation impayée, ceci jusques et y compris le mois au cours duquel le paiement a été effectué ou une procédure judiciaire engagée. A noter que les majorations sont dues d’office et sans mise en demeure. Si une exonération de cotisation a été accordée à tort, des majorations sont dues avec effet rétroactif.
Exonération de cotisation
En début d’activité Certaines sociétés peuvent être exonérées du paiement de la cotisation pendant trois ans à partir de l’année de création de la société (acquisition de la personnalité juridique lors du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce). Les conditions à remplir sont les suivantes :
- la société est une “société de personnes”
- la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) comme entreprise commerciale ou artisanale
- le ou les gérants ainsi que la majorité des associés actifs (non-gérants) n’ont pas été assujettis au statut social des indépendants pendant plus de trois ans au cours des dix années précédant la création de la société.
Les sociétés qui répondent à toutes les conditions pour bénéficier de cette exonération peuvent en faire la demande à la Caisse d’assurances sociales et devront à cet effet compléter une déclaration sur l’honneur. La Caisse d’assurances sociales contrôlera chaque année si la société continue à remplir les conditions.
En cas de non-activité (sociétés en veilleuse) Les sociétés qui prouvent, au moyen d’une attestation délivrée par l’administration des contributions directes, qu’elles n’ont exercé aucune activité commerciale ou civile durant une ou plusieurs années civiles complètes ne sont pas redevables de la cotisation pour les années concernées. Si la cotisation annuelle a déjà été payée, elle pourra être remboursée.
Autres cas d’exonération Ne sont pas redevables de la cotisation de l’année, les sociétés se trouvant, en cours d’année, dans l’une des situations suivantes:
- Sociétés déclarées en faillite
- Sociétés faisant l’objet d’une PRJ
- Sociétés en liquidation
A noter que les cotisations payées avant la survenance d’un de ces événements ne pourront être remboursées.
