Même si un contribuable gagne une procédure en justice contre le fisc, il devra payer lui-même la totalité de ses frais d’avocat. Un changement de loi supprime l’indemnité qui lui revenait.
Il arrive souvent qu’un litige entre un contribuable et l’administration fiscale se retrouve devant les tribunaux, par exemple lorsqu’un contribuable estime qu’il doit payer trop d’impôts. Si le tribunal donne raison au contribuable, le tribunal peut condamner l’État belge à lui payer une indemnité de procédure, sous la forme d’une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de son avocat. L’intervention dépend du montant du litige et peut varier entre 150 et 15.000 euros. Pour les litiges portant sur un montant entre 10.000 et 20.000 euros, l’indemnité est de 1.210 euros. Pour des litiges dont le montant oscille entre 60.000 et 100.000 euros, cette contribution peut atteindre 3.300 euros.
Modification de la loi – Déséquilibre des droits ?
Une modification de la loi, publiée récemment dans le Moniteur Belge supprime cette contribution de l’État en faveur du contribuable, si l’État représente “l’intérêt général” dans un procès. Cette suppression s’appliquera sans aucun doute aux procédures opposant l’administration fiscale à un contribuable.
Concrètement, cela signifie que le contribuable pourra oublier cette intervention dans ses frais d’avocat, même s’il est droit dans ses bottes et que le tribunal lui donne raison. Dans les procédures portant sur les matières fiscales, les contribuables devront donc toujours payer intégralement les honoraires de leur avocat. A l’inverse, les contribuables, lorsqu’ils ont tort, devront continuer à payer une indemnité de procédure à l’État, en tout cas si l’administration fiscale se fait représenter par un avocat et non pas par un de ses fonctionnaires.
La suppression de l’indemnité de procédure pèsera certainement dans la balance lorsqu’un contribuable devra décider de s’adresser ou non au tribunal.
Rien n’a encore été précisé quant à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, néfastes pour les contribuables. Il faudra pour cela attendre la publication d’un arrêté Royal.
